CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :

  • Motocycles anciens et véhicules à moteur anciens et/ou de collection.
  • Pièces détachées et accessoires

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. - COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur. Toutefois l'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte fixé aux conditions particulières.

Lorsque la vente entre dans le champ d'application des art.L. 121-23 et suivants, des art. L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation, que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l'objet d'une Location avec Option d’Achat :

  • Le vendeur ne peut par dérogation au § ci-dessus, recevoir de la part du client aucun versement sous quelconque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.
  • La vente sera résolue de plein droit :
    o Si le prêteur n'a pas dans le délai de 7 jours à compter de l'acceptation par le client de l'offre de crédit, informé le vendeur de l'attribution du crédit
    o Si le client a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti.

III. - LIVRAISON

Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du Vendeur, situé au 156, avenue des Banquets à CAVAILLON (84300) dans le délai prévu contractuellement ou au plus tard trente jours à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.

À défaut de toute livraison après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution du contrat de vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai de sept jours, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).

IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS

Le client s'engage à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé, au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès livraison du véhicule.

Passé ce délai, le vendeur pourra réclamer au client des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure de procéder à l'enlèvement du véhicule restée infructueuse.

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport du véhicule vendu, postérieurement à leur livraison.

V. - PRIX

Le vendeur garantit le prix du véhicule pendant un mois à compter de la date de la commande et à tout le moins jusqu'à la date de livraison prévue, sauf mention contraire figurant aux conditions particulières. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.

Si la livraison est convenue avec un délai supérieur à un mois du fait du client, le prix sera majoré d'intérêts calculés à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais excéder le prix du tarif public en vigueur au jour de la livraison.

Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.

Le véhicule est payable comptant à la livraison. La date d'exigibilité de la créance correspond au jour de la remise du véhicule. En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule.

Toute somme due par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.

VI. - GARANTIE

Les véhicules vendus sont couverts par la garantie de conformité prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les délais légaux.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande en recommandé avec accusé réception à :

RENAISSANCE MOTOCYCLE - 156, avenue des Banquets à CAVAILLON (84300)

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

VII. – ANNULATION / INEXECUTION / RESILIATION

Le client pourra annuler sa commande :

  • En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.
  • Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l'article III.

Dans les deux cas ci-dessus énumérés, le client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l'encaissement des acomptes.

De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule :

  • Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l'article IV.
  • Si le client n'a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.

Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité.

Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l'acompte versé par le client restera acquis au vendeur au titre de dommages-intérêts, sans préjudice d'une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée.

VIII. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

  • Soit par courrier à l’adresse suivante : RENAISSANCE MOTOCYCLE - 156, avenue des Banquets à CAVAILLON (84300)
  • Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@renaissance-motorcycle.com

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

  • Médiateur du Vaucluse, membre de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

IX. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’AVIGNON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.